AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 236 6 1 DU CODE DE COMMERCE, AU RÉGIME DES SCISSIONS PRÉVU NOTAMMENT AUX ARTICLES L. 236-1 À L. 236 6 DU CODE DE COMMERCE

Aux termes d’un acte sous signature privée électronique en date du 25 mai 2023, 

La société PARAGON TRANSACTION, Société anonyme à Conseil d’administration, au capital de 23.093.706 euros, dont le siège social est 39 rue des Rivières Saint-Agnan 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NEVERS sous le numéro 775 722 218,

Et
La société PARAGON EDITIQUE, Société par actions simplifiée au capital de 237.500 euros, dont le siège social est 2, rue de l’Erigny 41000 BLOIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 492 363 379

ont établi un projet d’apport partiel d’actifs, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 

Aux termes de ce projet, la société PARAGON TRANSACTION ferait apport de l'ensemble de ses activités « Editique »   constituant une branche complète et autonome d'activités à PARAGON EDITIQUE.

Pour établir les conditions de l’opération, les dirigeants des sociétés PARAGON TRANSACTION et PARAGON EDITIQUE ont arrêté au 28 février 2023 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels.

Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d’actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 28 février 2023.

Il résulte de cette évaluation que l’actif apporté s’élève à 4 797 818 euros, le passif pris en charge par la société PARAGON EDITIQUE à 3 810 855 euros, soit un apport d’une valeur nette de 986 963 euros.

En rémunération de cet apport, la société PARAGON EDITIQUE augmenterait son capital de 850 000 euros par la création de 8 500 actions d’une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PARAGON TRANSACTION.

La différence entre le montant net des apports, soit 986 963 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 850 000 euros, constituera une prime d’apport d’un montant estimé à 136 963 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire.

Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d’actif prendra effet de façon différée au 30 juin 2023 à 23H59.

L’apport consenti par la société PARAGON TRANSACTION et l’augmentation de capital de la société PARAGON EDITIQUE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

• l’approbation de l’apport partiel d’actifs par l’Associé Unique de la société PARAGON EDITIQUE et de l’augmentation corrélative du capital social.

D’une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.

Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l’article L. 236-21 du Code de commerce.

Les créanciers des sociétés PARAGON TRANSACTION  et PARAGON EDITIQUE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce.

Conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d’apport partiel d’actifs a été déposé : 

• au greffe du Tribunal de commerce de NEVERS par la société PARAGON TRANSACTION en date du 26 mai 2023,
• au greffe du Tribunal de commerce de BLOIS par la société PARAGON EDITIQUE en date du 26 mai 2023

La publicité légale et les informations relatives à l’opération prévue par l’article R. 236-2-1 du Code de commerce peuvent être consultées sans frais à partir de la date de dépôt susvisée et pendant un délai de 30 jours sur les sites internet suivants : 

Société apporteuse, PARAGON TRANSACTION SA : https://paragon-transaction.com

Société bénéficiaire, PARAGON EDITIQUE SAS : https://paragon-editique-sas.com

Pour avis et mention.

• https://paragon-transaction.com
• https://paragon-editique-sas.com